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Conditions
générales
Conditions générales de
l'indivision de la sculpture Love


1 - INTRODUCTION

Monsieur Joseph Marcoulet, Français, né le 22 juillet 1936 à Saint Christoly de Médoc Gironde France, demeurant, 248 B Boulevard de Provence Le Borée Entrée B 06700 Saint-Laurent-du-Var France, déclare qu’il a créé le mouvement artistique Top Art ainsi que la sculpture Love qui est la première œuvre au monde de ce mouvement.

Cette sculpture vous est présentée sur la photo ci-dessous et si vous cliquez dessus vous allez voir une présentation générale de cette œuvre avec d'autres photos, une vidéo et des explications détaillées sur sa composition, sa forme, sa taille et sa possible estimation.

Sculpture Love

Le site Internet sur lequel vous vous trouvez a pour but de vendre des quotes-parts indivises de la sculpture en question, qui sont dénommées Lovecoins.

Pour ce faire, cette sculpture a été divisée en 1 000 milliards de Lovecoins qui sont cédés en partie gratuitement et contre un prix qui est déterminé par la loi de l’offre et de la demande. Ce prix est affiché sur la place de marché de ce site.

Afin de faciliter les achats et ventes de Lovecoins dans la plupart des devises du monde, le Lovecoin est coté avec 5 décimales après la virgule (,00000)

Chaque indivisaire qui reçoit un ou plusieurs Lovecoins gratuits ou payants s’engage à accepter et à respecter sans réserve les droits et obligations des présentes conditions générales d’exploitation, qui constituent le règlement de l'indivision de la sculpture Love dans son intégralité aussi bien pour les parties qui régissent les achats les dons et la revente des Lovecoins ainsi que l’exploitation de ce site.

2 – QUELLE EST L’ŒUVRE MISE EN VENTE SOUS LA FORME DE QUOTES-PARTS ?

Il s’agit de la sculpture appelée Love dont il est proposé la vente en ligne de quotes-parts appelées Lovecoins.

3 - INFORMATIONS SUR CETTE ŒUVRE

La sculpture Love, avec toutes les informations la concernant se trouvent sur la page de ce site visible sous ce lien.

4 – QUELLE EST LA VALEUR DE CETTE ŒUVRE ?

Étant donné que cette œuvre n’a jamais été entièrement vendue, et qu’il semble qu’aucune sculpture du même genre n’aurait été vendue, le réalisateur de cette sculpture pense que son œuvre ne doit pas être estimée avant que sa valeur apparaisse à travers les quotes-parts qui se seront vendues pour constituer la valeur réelle et inconstatable de cette pièce à travers les volumes de ventes qui seront publiés sur la place de marché de ce site.

De ce fait, chaque indivisaire reconnaît et accepte que les volumes de ventes des quotes-parts de cette sculpture constitueront la valeur de cette œuvre, en restant entièrement libre et responsable d’acquérir les quotes-parts de son choix, en dégageant entièrement la responsabilité du créateur de cette œuvre qui ne pourra en aucun cas être engagé à l’égard de ce prix.

5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’ŒUVRE

Les droits de propriété intellectuelle attachés à la sculpture Love restent la pleine et entière propriété de son créateur, en la personne de Monsieur Joseph Marcoulet, et lesdits droits sur cette œuvre ne sont en aucun cas transférés, ni à un ni à plusieurs indivisaires.

6 - DISPONIBILITÉ DES LOVECOINS

Les Lovecoins remis gratuitement ainsi que ceux qui sont proposés à la vente sont au nombre de 1 000 milliards et ils sont disponibles, jusqu’à épuisement de ce nombre publié sur la place de marché de ce site.

7 - PRIX DES LOVECOINS

Le prix des Lovecoins, qui peut varier en fonction des achats et des ventes, est celui qui est publié en euros, sur la place de marché de ce site.

8 – GARANTIE DE REMBOURSEMENT INTÉGRAL DES ACHATS DE LOVECOINS

Les achats de Lovecoins sont entièrement remboursés sur simple demande des acheteurs qui en expriment le désir dans les 15 jours qui suivent leurs commandes. De ce fait, si l’achat a été réalisé auprès d’un indivisaire, autre que Monsieur Marcoulet, cet indivisaire vendeur s’engage, pour chaque demande de remboursement, à rembourser immédiatement et intégralement le montant total de la somme qu’il aura encaissée, sans aucune discussion, dans le délai de 15 jours qui suit la commande.

Dès lors que la place de marché du site permet de vendre et d'acheter des Lovecoins tout acheteur a également la possibilité de vendre tous les Lovecoins qu'il a acheté à quelques moments que ce soit.

9 – COMMENT SE DÉROULE UNE COMMANDE ?

Toute personne majeure peut passer commande en s’inscrivant sur la page de ce site qui se trouve sous ce lien en remplissant les cases prévues. L’acheteur doit cependant être majeur, avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier d’une autorisation parentale ou celle d’un tuteur ou d’un curateur.

Dès la réception de la commande payée le demandeur reçoit automatiquement un e-mail de confirmation lui indiquant la date de l’achat, le nombre de Lovecoins achetés et le prix payé.

10 – COMMENT SE TRANSFÈRE LA PROPRIÉTÉ DES LOVECOINS ?

La propriété des Lovecoins est automatiquement acquise à tout acquéreur de quotes-parts qui respecte la convention d'indivision étant donné que le créateur de la sculpture a spécifié qu'il a divisé sa sculpture en 1 000 milliards de quotes-parts appelées Lovecoins, et que cette division a fait l'objet d'une convention d'indivision à laquelle tout acquéreur de quotes-parts est lié.

Sculpture Love

11 – PRÊT DE LA SCULPTURE LOVE

La sculpture LOVE peut être prêtée à la conditions que l’emprunteur assure aux indivisaires, à travers un contrat établi par une grande compagnie d’assurance, que leur sculpture leur sera remboursée en cas de disparition ou de détérioration.

Pour cela, l’emprunteur doit détenir au moins 1 000 000 de Lovecoins, payer les frais de transport de la sculpture allez et retour par un service agréé et spécialisé dans le transport d’œuvres d’arts.

Il doit nous fournir aussi la preuve que le lieu d’entreposage est équipé de très bons systèmes de fermetures et d’alarmes, qu’il fera surveiller les lieux nuits et jours par un service de surveillance agrée, et qu’il a souscrit un contrat d’assurance à notre nom couvrant la sculpture à la hauteur de sa valeur cotée sur notre place de marché augmenté de 50 %.

Il doit également nous fournir une caution d’un montant égal à la valeur cotée de la sculpture sur notre place de marché augmenté de 50 %.

La durée de détention de la sculpture est liée au nombre d’indivisaires qui voudraient se la faire prêter. De ce fait, il est indispensable de nous questionner, et c’est en fonction de la date et de la durée qui nous est communiquée qu’une réponse peut être donnée.

12 - RENONCIATION AUX DROITS DE PRÉEMPTION, DE SUBSTITUTION ET DE NOTIFICATION

Pour les ventes de quotes-parts de Lovecoins, sur la place de marché de ce site, les indivisaires renoncent d’avance au bénéfice des droits de préemption, de substitution et de notification prévus par les lois.

De ce fait, et par dérogation aux dispositions des lois prévoyant de notifier aux indivisaires les intentions de vendre des quotes-parts, l’indivisaire souhaitant vendre une ou plusieurs quotes-parts de Lovecoins est dispensé de notifier son intention aux indivisaires pour réaliser ces ventes sur la place de marché de ce site. De ce fait, les indivisaires ne bénéficient d’aucun droit de préemption.

Par contre, le site de vente des Lovecoins sera programmé pour vendre en priorité aux indivisaires les Lovecoins que d’autres indivisaires pourront mettre en vente.

13 - DURÉE DE L'INDIVISION

Les indivisaires s’engagent à maintenir cette indivision pour une durée indéfinie, mais cette indivision prendrait fin dans le cas ou la totalité des quotes-parts seraient détenues par un seul propriétaire. Dans le cas où le gérant de l’indivision serait le propriétaire de la sculpture Love, sa révocation n’aurait pas pour effet de modifier la durée de l’indivision qui resterait conclue pour une durée indéterminée.

14 - GÉRANCE DE L'INDIVISION

Le premier gérant de l’indivision de la sculpture Love est Monsieur Joseph Marcoulet, créateur de cette œuvre.

Ses successeurs seront désignés par la majorité des indivisaires qui auront répondus dans les 8 jours à leurs consultations par e-mail.

Le gérant, qu’il soit indivisaire ou non, pourra être révoqué à la majorité des indivisaires qui auront répondus dans les 8 jours à leurs consultations par e-mail.

Le gérant ne sera pas rémunéré pour l’exercice de ses fonctions.

La mission du gérant consiste à garder la sculpture Love, à procéder à sa mise à disposition temporaire au profit des indivisaires dans les conditions prévues dans cette convention, à transmettre, sur demande de tous les indivisaires, les documents relatifs à sa gestion, et de rendre compte de sa gestion aux indivisaires une fois par an.

Le gérant pourra également transférer la sculpture dans un port-franc en art tel que celui de Genève en Suisse visible sous ce lien.

Il pourra également prêter ou louer la sculpture à des musées ou grands évènements pour des expositions.

15 - FONCTIONNEMENT DE LA PLACE DE MARCHE

Tout indivisaire peut mettre en vente ferme ses Lovecoins sur la place de marché dès que son achat a été payé à la condition qu’il n’en ait pas demandé son remboursement.

Toutes personnes ou indivisaires peut acheter les Lovecoins qui sont mis en ventes sur la place de marché.

L’indivisaire qui détient des Lovecoins GRATUITS ne pourra les vendre que lorsque le cours du Lovecoin aura atteint 2 000 €.

Tout indivisaire qui détient des Lovecoins GRATUITS qui lui ont été remis à la suite d’achats de Lovecoins provenant d’indivisaires qu’il aura fait entrer dans l’indivision, pourra vendre ses Lovecoins après que les indivisaires en question auront acheté et payé leurs Lovecoins et s'ils ne se les ont pas fait rembourser dans le délai imparti ou s'ils ne les ont pas vendus dans un délai de 1 an.

Tout indivisaire qui achète des Lovecoins et qui s'engage à les conserver jusqu'à ce que leurs valeurs atteigne le cours de 500 € recevra immédiatement 50 % de Lovecoins gratuits qui lui seront directement délivrés par Monsieur Marcoulet.

Si l’indivisaire qui s’était engagé à conserver ses Lovecoins jusqu'à ce que ceux-ci aient atteint le cours de 500 €, pour pouvoir recevoir 50 % de Lovecoins gratuits, ne pouvait respecter son engagement en vendant un ou plusieurs de ses Lovecoins avant que le cours en question soit atteint, les 50 % de Lovecoins qui lui auraient été donnés gratuitement lui seraient purement est simplement retirés.

L’indivisaire s’engage à ne pas vendre ou céder gratuitement ses Lovecoins en dehors de la place de marché, ce qui priverait celle-ci de pouvoir comptabiliser et enregistrer les indivisaires extérieurs qui n’auraient plus la possibilité de faire valoir leurs droits ni de pouvoir vendre leurs Lovecoins qui n’auraient pas été comptabilisés sur cette place de marché.

L’indivisaire est libre de proposer sur la place de marché ses Lovecoins aux prix qu’il désire en sachant qu’en s’éloignant trop des cours de cotations il risquerait de ne pas trouver immédiatement de preneur.

Les ventes ou cessions gratuites de Lovecoins sur la place de marché constituent des contrats de ventes de gré-à-gré auxquels les autres indivisaires ne sont pas partie. Le consentement parfait de l’indivisaire acquéreur à ce contrat est réalisé lorsqu’il clique sur le bouton « Achat ».

L’indivisaire qui a acquis un ou des Lovecoins à travers la place de marché se trouve automatiquement à la place du précédant propriétaire indivisaire avec les Lovecoins qui lui reviennent dans les droits et obligations des présentes conditions générales.

16 - PAIEMENT SUR LA PLACE DE MARCHE

Le paiement des Lovecoins vendus sur la place de marché peuvent se faire par carte bancaire ou transfert bancaire sur un compte ouvert dans un établissement bancaire dans la plupart des pays du monde.

Le paiement est alors crédité automatiquement sur le compte du vendeur et cette vente est inscrite sur le compte du vendeur et de l’acheteur avec la remise des attestations de propriété des Lovecoins vendus.

Si la vente se réalise en espèces le vendeur et l’acquéreur doivent le mentionner sur leurs comptes de manière à ce que les attestations de propriétés des Lovecoins vendus puissent être générées.

C’est ainsi que la propriété des Lovecoins est immédiatement transférée aux acheteurs et enlevée aux vendeurs.

17 – PRÉLÈVEMENT DE COMMISSIONS

Les possesseurs de Lovecoins ne devraient jamais avoir aucun frais à supporter du site ni pour vendre ni pour acheter leurs Lovecoins puisque le propriétaire de la sculpture s'est engagé à supporter tous les frais d'exploitation du site, y compris ceux du coffre où est placée la sculpture, ainsi que ceux de son assurance, pendant tout le temps qu'il pourra vendre des Lovecoins sur ce site.

Si le site devait avoir un exploitant autre que le propriétaire de la sculpture Love ce dernier lui assurera les revenus nécessaires à son exploitation en lui remettant les Lovecoins correspondant à ce qu'ils auront convenus.

18 - RESPONSABILITÉ DU SITE DE VENTE DES LOVECOINS

Les responsables de la diffusion des Lovecoins à travers ce site Internet et sa place de marché fonts leurs meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la structure.

À cet effet ils sont amenés à suspendre ce service pour de courtes périodes afin d’effectuer la maintenance et/ou l’amélioration du site.

Dans ce cas, ils ne sauraient être tenus responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

19 - OFFRES D'ACHATS

Tout indivisaire peut adresser une offre d’achat différente du cours affiché sur la place de marché, pour les quantités de Lovecoins de son choix, à travers l’emplacement prévu à cet effet sur son compte. Dans ce cas, sa proposition est affichée sur la place de marché, et l’achat peut se réaliser au cours en question sans l’accord des autres indivisaires.

Si une offre d’achat portait sur la totalité des Lovecoins l’accord de la majorité des indivisaires détenant au moins 50 % des Lovecoins émis devrait être obtenue, et en cas d’accord les Lovecoins détenus par l’ensemble des indivisaires leurs seraient remboursés par l’acquéreur, sur la base du prix d’achat convenu, au prorata du nombre des Lovecoins de chacun des indivisaires.

20 - ACQUISITION DE L’ŒUVRE EN PLEINE PROPRIÉTÉ

La pleine propriété de la sculpture Love sera transférée au nouveau propriétaire à l’instant où il en aura payé le prix et où la totalité des Lovecoins seront réunis entre ses mains et où la sculpture Love lui sera remise par-devant un huissier de justice.

Le nouveau propriétaire assumera alors tous les risques et responsabilités liés à cette sculpture.

21 – INVITATIONS GRATUITES, LOVECOINS GRATUITS, ET FOURNITURE DES LOVECOINS GRATUITS

Toute personne majeure peut s’inscrire directement sur ce site et recevoir un Lovecoin GRATUIT.

Tous les indivisaires peuvent inviter toutes les personnes de leurs choix à venir retirer un Lovecoin GRATUIT sur ce site qui les leur remettra gratuitement après l’enregistrement de leurs demandes.

Si vous êtes un particulier vous ne pourrez offrir des Lovecoins GRATUITS par courriers électroniques qu’à des connaissances ou des relations personnelles afin que ces envois électroniques ne puissent être classés dans la catégorie des courriers indésirables non sollicités.

Si vous êtes une entreprise possédant un fichier de clients et/ou de prospects opt-in vous pourrez leur offrir des Lovecoins GRATUITS par e-mailings.

(Le mot opt-in est un terme marketing anglais signifiant que le propriétaire de l’adresse e-mail accepte de recevoir des propositions de celui auquel il a donné son accord.)

Lorsque les personnes ainsi invitées achèteront des Lovecoins, l’indivisaire qui les aura invité en premier recevra 1 Lovecoin GRATUIT pour 20 achetés.

Si les personnes invitées par un premier indivisaire sont invitées par d’autres indivisaires les suivants ne recevront aucun Lovecoin gratuit.

L’indivisaire qui a reçu un Lovecoin gratuit lors de sa première inscription sur le site ne pourra recevoir d’autres Lovecoins gratuits en dehors des Lovecoins gratuits qu’il recevra sur les achats des personnes qu’il aura fait entrer en qualité d’indivisaire, à la condition que ces personnes ne soient pas déjà devenues indivisaires auparavant.

Tous les Lovecoins donnés GRATUITEMENT sur ce site seront fournis par Monsieur Joseph Marcoulet jusqu'à ce qu'il décide de ne plus en donner aucun gratuitement.

22 – FISCALITÉ, CONSEILS JURIDIQUES ET GESTION DE PATRIMOINE

Dès lors que nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou de gestion de patrimoine, les intéressés qui auraient besoin de renseignements sur ces questions devront consulter les professionnels adéquats.

Chaque indivisaire est et restera donc responsable de ses obligations légales, fiscales et de gestion patrimoniale qui résulteront de ses achats et ventes de Lovecoins.

De ce fait, chaque indivisaire reconnaît que les responsables ou partenaires de ce site et les indivisaires de la sculpture Love ne peuvent êtres responsables des conséquences fiscales, juridiques ou de gestion de patrimoine ou autres qui pourraient résulter de ses achats de Lovecoins.

23 - DISPOSITIONS DIVERSES

Ces conditions générales d’exploitation constituent l’intégralité de la convention d’indivision portant sur la sculpture Love entre les indivisaires porteurs de quotes-parts appelées Lovecoins.

Si l’une des dispositions de ces conditions générales devait être déclarée invalide, chaque indivisaire s’engage à proposer de bonne foi une disposition de remplacement s’en approchant aussi bien sur le plan juridique qu’économique, à moins que la clause soit déclarée nulle ou invalide. Dans ce cas, celle-ci serait purement et simplement écartée pendant que les autres dispositions garderaient leurs pleins effets.

24 - CESSION ET SUBSTITUTION

Aucune modification dans la forme juridique ou la transformation, fusion ou absorption avec d'autres personnes physiques ou morales dans l’exploitation du site Internet qui automatise les achats et ventes de Lovecoins de cette indivision ne saurait mettre fin aux présentes conditions générales.

La personne physique ou morale actuelle ou future qui exploite le site Internet de l’indivision de la sculpture Love pourra substituer, en entier ou pour partie dans l'accomplissement des droits et prérogatives de ces conditions générales, la personne physique ou morale de son choix sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable des indivisaires.

25 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales pourront être modifiées par la personne physique ou morale qui gère cette indivision ou qui exploite son site Internet. Dans ce cas, toute nouvelle version de ces conditions générales sera signalée aux indivisaires lors de leurs connexions sur le site Internet, et les indivisaires devront accepter ces nouvelles conditions générales qui régiront leur indivision.

Les indivisaires qui ne désireraient pas accepter les nouvelles conditions générales pourront le notifier à l’administration du site ce qui aura pour effet de les conduire à vendre les Lovecoins qu’ils pourraient détenir et à ne plus pouvoir utiliser le site Internet avec sa place de marché jusqu’à ce qu’ils acceptent les nouvelles conditions générales.

26 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces conditions générales sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français du domicile du gérant de cette indivision sont compétents.

Pour les divergence d’interprétations qui résulteraient des traductions de ces conditions générales dans d’autres langues, seule la version française de ces conditions générales feront foi.

En cas de désaccord ou de litige les indivisaires conviennent d’essayer de trouver un terrain d’entente à l’amiable avant de saisir la justice.

Fait à Nice, le 3 mai 2018

Pour recevoir une quote-part GRATUITE de la sculpture Love il vous suffit de

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